La déclaration de soupçon : une obligation légale pour les bureaux de change
En tant que bureau de change, YODA Forex est soumis à une obligation déclarative en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cette obligation est définie par l’article L.561-15 du Code Monétaire et Financier (CMF).
Quand effectuer une déclaration de soupçon ?
Nous sommes tenus de déclarer à TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins) toute opération ou tentative d’opération dont nous :
- savons
- soupçonnons
- avons de bonnes raisons de soupçonner
qu’elle provient d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou est liée au financement du terrorisme.
Délais de déclaration
La déclaration doit être effectuée avant l’exécution de la transaction. Cependant, dans certains cas exceptionnels, elle peut être faite après la réalisation de l’opération :
- Impossibilité de surseoir à l’exécution de l’opération
- Risque que le report de l’opération fasse obstacle au bon déroulement des investigations en cours
- Soupçon apparu postérieurement à la réalisation de l’opération
Dans ces cas, nous sommes tenus d’informer TRACFIN sans délai.
Contenu de la déclaration de soupçon
Conformément à l’article R.561-31 du CMF, notre déclaration de soupçon doit comporter :
- Des éléments d’identification de notre établissement
- Des éléments d’identification et de connaissance du client concerné
- Une description précise de l’opération suspecte
- Les éléments d’analyse ayant conduit à effectuer la déclaration
Confidentialité et protection
La déclaration de soupçon est strictement confidentielle. TRACFIN garantit le respect absolu de la confidentialité des données transmises. De plus, en tant que déclarants de bonne foi, nous bénéficions d’une protection légale contre toute poursuite civile, pénale ou professionnelle.
Notre engagement
Chez YODAForex, nous prenons très au sérieux notre rôle dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Nous avons mis en place des procédures internes rigoureuses et formons régulièrement notre personnel pour détecter et signaler toute activité suspecte.
Pour en savoir plus sur nos mesures de conformité, n’hésitez pas à consulter notre page dédiée à la conformité.